CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Conditions de souscription 

1.1 Les particuliers
Le service gratuit de dépôt et de diffusion d'annonces en ligne sur le97.fr est ouvert aux particuliers. Pour être annonceur - c'est-à-dire particulier souhaitant diffuser une annonce sur le97.fr -, vous déclarez être une personne physique majeure et capable de souscrire des contrats en droit français. Vous déclarez souhaiter diffuser une annonce pour vos besoins personnels et/ou familiaux. 
Le seul fait de passer commande sur le site le97.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 

L’éditeur du site se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront aux nouveaux annonceurs. 
Toute clause contraire est réputée nulle sans qu'il soit besoin de protestation de l’éditeur du site.

1.2 Les professionnels
Les annonceurs professionnels doivent obligatoirement créer un compte (gratuit) et s'inscrire sur le97.fr en renseignant des informations les concernant, pour déposer leurs annonces.
Ils peuvent souscrire des formules Pack Pro en ligne leur permettant d'acheter des volumes d'annonces à des tarifs préférentiels ou bien payer à l'unité chaque annonce déposée.

Pour les professionnels ne souhaitant pas payer en ligne ou qui ont souhaitent mettre en place des passerelles de mise à jour automatiques, entre leur base de données et le97.fr, nous les invitons à nous contacter au 05.90.25.36.94 en Guadeloupe, au 05.96.42.71.71 en Martinique et au 05.94.29.70.29 en Guyane pour connaître les conditions de diffusion d'annonces qui leur sont réservées. 

2. Responsabilités 

2.1 Responsabilités de l'éditeur du site
a. L’éditeur du site s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisies lors de votre commande en ligne, dans la mesure où votre annonce respecte l'intégralité des conditions énoncées à l'article 4 ci-dessous.
b. L’éditeur du site se réserve le droit d'interrompre l'accès au site pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. L’éditeur du site s'efforcera de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
c. L’obligation de l’éditeur du site se limite à une obligation de moyens.
d. Si la responsabilité de l’éditeur du site devait être retenue dans l'exécution de ses prestations, l'annonceur ne pourra prétendre au maximum, à titre d'indemnité, qu'au montant réglé pour la diffusion de l'annonce. 

2.2 Responsabilité de l'annonceur
a. L'accès à l'espace "Mon Compte" sur le site se fait par un identifiant et un mot de passe strictement personnels. En conséquence, l'annonceur s'engage à les conserver de manière confidentielle, et à endosser seul toutes les responsabilités civiles et pénales, et toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. l’éditeur du site se réserve le droit de suspendre l'accès au service "Mon Compte" pour quelque raison que ce soit.
b. Compte tenu des modalités de diffusion de l'annonce, l'annonceur reconnaît ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

3. Principes de diffusion

3.1 Diffusion Internet + Journal Gratuit systématique
Pour passer une annonce vous pouvez vous rendre dans une de nos agences, nous appeler par téléphone et utiliser le site le97.fr. 
Si vous passez votre annonce dans une de nos agences ou par téléphone, celle-ci sera systématiquement diffusée sur le97.fr et dans le journal l’éditeur du site. 
Si vous déposer votre annonce via le site le97.fr la diffusion Internet + Journal Gratuit est systématique et vous pouvez choisir de souscrire des options Papier payantes pour diffuser également votre annonce dans les journaux Quotidiens (France-Antilles et France-Guyane).

NB : les annonces saisies en ligne doivent être validées par nos services avant d'être prises en compte. En cas de contenu non conforme et de propos contraires à nos principes (diffamations, grossièreté, racisme...), l'annonce ne sera pas validée et le statut "bloquée" apparaîtra dans 'Mes annonces'. L’éditeur se réserve la faculté de ne pas diffuser une annonce qui ne serait pas conforme à ses intérêts matériels ou moraux ou contrevenant à toute réglementation en vigueur.
 

3.2 Durée de vie d'une annonce
La durée de vie d'une annonce en ligne est de 60 jours.
La durée de vie d'une annonce dans le journal Gratuit, lié à la localisation, est de 3 parutions (semaines).
La durée de vie d'une annonce dans le journal Quotidien est fonction du nombre de parution (jours) choisis au moment de la commande.

3.3 Publication d'une annonce
L’éditeur du site se réserve le droit d’insérer l’annonce passée en fonction des impératifs de mise en page pour le journal et de mise en ligne pour Internet.

4. Délais de parution sur le site et dans le journal 

Votre annonce est mise en ligne sur le site le97.fr immédiatement dès lors qu'elle a été validée par nos services.
Pour la parution dans le journal Gratuit, votre annonce sera prise en compte pour le prochain numéro si elle a été saisie dans les limites des délais de bouclage, affichés sur le site. Sinon à défaut, la parution dans le journal est décalée d'une semaine, pour le numéro suivant.
Pour la parution dans le journal Quotidien, votre annonce sera prise en compte selon les limites des délais de bouclage et des disponibilités de montage.

5. Contenu de l'annonce 

5.1 Règles de saisie d'annonce
Nous vous remercions de suivre les règles de saisie suivantes. A défaut, votre annonce ne pourra pas être validée ni diffusée. Ces règles ont pour but de faciliter la recherche et la lecture pour une présentation claire et constante de nos annonces.
Pour une meilleure lecture et un bon classement, chaque annonce ne doit contenir qu'une seule proposition (notamment un seul objet ou bien). Attention, aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de votre annonce.
Enfin vous êtes informé que l'éditeur est en droit de ne pas diffuser une annonce qui serait contraire à ses intérêts matériels ou moraux ou qui serait contraire à la réglementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, propriété intellectuelle...).
En tout état de cause, l'annonceur assume l'entière responsabilité du contenu des petites annonces qu'il demande de faire diffuser dans les supports que nous éditons.

5.2 Dispositions spéciales pour l'éditeur
L'éditeur peut être amené à remplacer, sans avoir à en justifier, certains termes de votre annonce par des abréviations couramment admises et utilisées dans ses supports, sans modification du sens de votre annonce.

5.3 Modification du contenu
Vous avez la possibilité de modifier le contenu d'une annonce en cours de parution sous réserve de ne pas dénaturer l’annonce initiale. Pour cela, vous pouvez aller dans votre espace 'Mes annonces' et cliquer sur le bouton "modifier l'annonce" ou contacter nos hôtesses par téléphone qui prendront en compte votre demande au 05.90.25.18.88 en Guadeloupe, au 05.96.72.88.00 en Martinique et au 05.94.29.70.00 en Guyane.

5.4 Ajout de photos
Il est possible d'ajouter jusqu'à 4 photos numériques du bien relatif à l'annonce, par annonce, au format jpeg de dimensions maximales de 800x600 pixels (600x800 pour une photo verticale) et d'un poids maximum de 500 Ko, qui seront publiées uniquement sur le97.fr. L'éditeur se réserve la possibilité de la refuser si elle est contraire aux principes attendus (pornographie, violence, outrage...). Aucune photo ne sera acceptée pour les rubriques "travailler" et "se rencontrer". 

5.5 Options Internet et pour le Journal
Il est possible de choisir des options payantes dont le prix est indiqué sur le site le97.fr, en fonction de la formule et de la durée choisie. Certaines options sont proposées uniquement pour Internet et d'autres seulement pour les Journaux Quotidiens (France-Antillles et France-Guyane).


6. Règlement 

6.1 Paiement
a. Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire, sur le site sécurisé de notre partenaire SystemPay, service de la BRED/Banque Populaire. La communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société éditrice de débiter votre compte du montant des annonces à diffuser.
b. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d'être contacté par téléphone par le service commercial téléphonique de l’éditeur du site . Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous le préciser.
c. Votre carte bleue sera prélevée du montant sur lequel vous avez donné votre accord.

6.2 Confirmation de commande
A la suite du dépôt d'annonce en ligne, vous recevez un e-mail vous confirmant votre achat en ligne.

7. Arrêt de parution 

7.1 Du fait de l'internaute
Si vous souhaitez arrêter la diffusion de votre annonce, vous pouvez aller dans votre espace 'Mes annonces' et cliquer sur le bouton "suspendre l'annonce" ou contacter nos hôtesses par téléphone qui prendront en compte votre demande au 05.90.25.18.88 en Guadeloupe, au 05.96.72.88.00 en Martinique et au 05.94.29.70.00 en Guyane, dans le respect des délais de bouclage (cf. article 4).

7.2 Du fait de l’éditeur du site
L’éditeur du site se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement votre inscription à Mon Compte, et la publication de vos annonces, si vous ne respectez pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente ou si l’éditeur du site estime que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

8. Données personnelles 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons que les réponses aux questions sont nécessaires au traitement de votre petite annonce. L'annonceur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : RFAM, ZI - Californie, immeuble GOUYER, 97232 LAMENTIN ou en adressant un email à infos@le97.fr.
Les informations fournies sont destinées à l'usage de l'éditeur : en acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d'être contacté par téléphone par le service téléphonique de l’éditeur du site . Par ailleurs, par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir d'autres sociétés, des propositions commerciales, coupons de réduction, échantillons. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à l'adresse susmentionnée en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et si possible, votre référence d'annonce.

9. Application des Conditions Générales de Vente 

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.


Dernière mise à jour : novembre 2015